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Code de procédure civile Article 1281-19

Article 1281-19

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code. Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.

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