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Code de procédure civile Article 1281-16

Article 1281-16

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance. L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.

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