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Code de procédure civile Article 915-1

Article 915-1

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état

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