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Code de procédure civile Article 908

Article 908

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions

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