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Code pénal Article R321-12

Article R321-12

Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers →

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