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Code pénal Article R413-1

Article R413-1

Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale →

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