Article R713-1
Pour l'application de l'article R. 643-3 dans les îles de Wallis et Futuna, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.