Article 18
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.