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Code civil Article 259

Article 259

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Des preuves.

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