Article 1885
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.