Article 2229
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.