Article 2230
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.