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Code civil Article 2233

Article 2233

La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

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