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Code civil Article 1144

Article 1144

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Les vices du consentement

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