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Code civil Article 1151

Article 1151

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : La capacité 
 

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