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Code civil Article 1159

Article 1159

L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : La représentation

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