Article 1173
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Code civil Article 1173
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.