Article 1385
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Code civil Article 1385
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.