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Code civil Article 2304

Article 2304

Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution →

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