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Code civil Article 2315

Article 2315

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire

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