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Code civil Article 2453

Article 2453

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

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