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Code civil Article 2442

Article 2442

Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile. Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

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