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Code civil Article 2434

Article 2434

Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques

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