Article R721-5
Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.