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Code de justice administrative Article R761-2

Article R761-2

En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VI : Les frais et dépens

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