Code de justice administrative Article R773-28

Article R773-28

Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 8 : Jugement   →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.