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Code de justice administrative Article R77-12-19

Article R77-12-19

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué →

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