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Code de justice administrative Article R77-13-1

Article R77-13-1

Les actions mentionnées à l'article L. 77-13-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve de celles du présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires →

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