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Code de procédure pénale Article A36-3

Article A36-3

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire →

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