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Code de procédure pénale Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale

Article A35-1共 1 條

Article A35-1

Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE SIEGE SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE Direction territoriale de la police nationale de la Guyane Cayenne Cayenne Direction territoriale de la police nationale de Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie Nouméa Nouméa Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe Pointe-à-Pitre Pointe à Pitre Direction territoriale de la police nationale de la Martinique Fort-de-France Fort de France Direction territoriale de la police nationale de la Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française Papeete Papeete

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