熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de procédure pénale Article A35-1

Article A35-1

Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE SIEGE SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE Direction territoriale de la police nationale de la Guyane Cayenne Cayenne Direction territoriale de la police nationale de Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie Nouméa Nouméa Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe Pointe-à-Pitre Pointe à Pitre Direction territoriale de la police nationale de la Martinique Fort-de-France Fort de France Direction territoriale de la police nationale de la Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française Papeete Papeete

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.