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Code de procédure pénale Article D47-6-1

Article D47-6-1

Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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