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Code de procédure pénale Article R50-18

Article R50-18

Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction →

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