Code de procédure pénale Article R53-36

Article R53-36

Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation se trouve hors du ressort de la juridiction, le procureur de la République dans le ressort duquel ce point est situé en est préalablement informé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.