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Code de procédure pénale Article R95

Article R95

Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction →

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