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Code de procédure pénale Article R125

Article R125

Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées. Elles leur sont payées par ceux qui les ont appelés en témoignage.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1er : Des témoins

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