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Code de procédure pénale Article R293

Article R293

L'article R. 68 est rédigé comme suit : " Art. R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Du casier judiciaire

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