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Code de procédure pénale Article 750

Article 750

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ; 3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ; 4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VI : De la contrainte judiciaire

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