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Code de procédure pénale Article 762-2

Article 762-2

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VII : De l'interdiction de séjour

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