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Code de procédure pénale Article 763-11

Article 763-11

Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

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