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Code de procédure pénale Article 801

Article 801

Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre X : Des frais de justice

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