Article 930
Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
Code de procédure pénale Article 930
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.