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Code de procédure pénale Article 723-39

Article 723-39

Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit →

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