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Code de procédure pénale Article R53-8-74

Article R53-8-74

Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, saisi par le juge de l'application des peines, peut délivrer un ordre de recherche, contre une personne retenue : 1° Qui se soustrait à la mesure de rétention dont elle fait l'objet ; 2° Qui ne réintègre pas le centre à l'issue d'une permission de sortie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté 
 
 
 
 

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