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Code de procédure pénale Article D46-3

Article D46-3

Conformément aux dispositions de l'article 557, lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il adresse à ce dernier : 1° Soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 2° Soit une lettre simple accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à l'étude d'huissier.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : Des citations et significations

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