Code de procédure pénale Article 713-41

Article 713-41

Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères    →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.