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Code de procédure pénale R*49-32

R*49-32

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31. Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

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