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Code de procédure pénale Article 728-56

Article 728-56

Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie qui restait à subir dans l'Etat de condamnation. L'exécution de la peine est régie par le présent code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Exécution de la peine

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