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Code de procédure pénale Article 728-2

Article 728-2

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

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