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Code de procédure pénale Article D590

Article D590

Pour l'application des dispositions de l'article 803-1, l'avocat peut faire connaître son adresse électronique à l'issue de la première comparution de la personne mise en examen, ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté, lorsque cette adresse ne figure pas, de façon générale, dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre XII : Dispositions générales

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